Conditions générales de vente

_ Les soin proposés, ou produits et articles vendus (le cas échéant) sur le site Energia Libera ne sont pas assujettis à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

_ Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Energia Libera pour tous produits (le cas échéant) et soins mis en vente.

_ Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du praticien et vendeur du site Energia Libera et de son client/patient, dans le cadre d’une vente de soins à distance, en déplacement à domicile, ou en entreprise, et par voie électronique de biens et produits.

_ Les CGV régissent exclusivement la relation entre le praticien et vendeur du site Energia Libera et le client/patient.

_ Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client/patient est réputé les accepter sans réserve.

_ Le praticien et vendeur du site Energia Libera se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leurs mises en ligne.

Il n’y a actuellement aucune boutique de produits et objets, de quelques sortes, sur le site Energia Libera, mais le représentant légal du site se réserve le droit de créer une boutique en ligne pour la vente de produits et articles assimilés. Dans ce cas, tous les produits ou articles qui seront proposés en vente sur le site Energia Libera, seront être régis par les même CGV que les soins et le client/patient sera réputé les accepter sans réserve.

ARTICLE 1. Catalogue des soins

Je ne suis pas médecin (ni vétérinaire pour les soins pratiqués sur les animaux de compagnie) à ce titre je ne fais pas de diagnostic et je ne vous demanderais pas d’arrêter un traitement médical.

Je ne prétends pas guérir les maladies incurables, les séances de soin énergétique en générale et de Bodhypnosis sont un complément à la médecine classique.

Mon travail a l’avantage d’être compatible avec tout type de traitement. mais si il advient un problème quelconque concernant votre traitement ayant un impact négatif sur votre santé, le praticien du site Energia Libera ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

Si vous suivez un traitement, ne l’arrêtez pas sans l’accord de votre médecin !

Un soin énergétique en général ou Bodhypnosis ne se substitue pas à un traitement médical, mais il peut être un très bon accompagnement de tous soins conventionnels.

Voir la charte du praticien.

1 – En commençant tous soins proposés sur le site Energia Libera, que se soit à distance ou en tout lieu, ne seront sujet à remboursement, que vous ressentiez un effet ou non, ainsi en réglant votre soin que se soit en direct, ou par tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le site, vous renoncez pleinement à votre droit de rétractation. .

2 – Les résultats obtenus varient d’une personne à l’autre. Je vous propose à travers mes soins un accompagne dans votre processus d’auto-guérison, afin de le stimuler votre auto-guérison, ou pour accompagner la prise d’un traitement quel-qu’il soit, en vue de favoriser son effet bénéfique sur vous, mais comme pour toutes thérapies, les résultats dépendent de votre engagement, de votre introspection et de votre travail sur vous même, travail que je ne peux faire à votre place.

3 – De plus les soins proposés sur le site Energia Libera ne vous dispense pas d’avoir une bonne hygiène de vie, par votre alimentation et par la pratique d’un sport, favorisant ainsi votre équilibre et l’efficacité des soins proposés sur le site.

4 – De ce fait Le praticien de ce site ne pourra être tenue responsable si vous n’obtenez pas les résultats escomptés, ou de la dégradation de votre santé générale ou sur toute autre personne ayant eu un soin. Il en sera de même pour un soin effectué sur un animal de compagnie, le praticien du site ne pourra être tenu pour responsable de la dégradation de la santé générale de l’animal ou de l’inefficacité du soin.

5 – Avant de commander et de payer pour un soin à distance, veuillez me contacter via le formulaire de contact du site, ou par téléphone, en me laissant un message vocal ou un SMS, dans tout les cas, je vous rappellerai dés que possible, cela afin qu’il vous soit demandé les informations nécessaires suivantes :

. Nom et PrénomLieu de résidence – Une Photo récente de votre visage.

Ces informations sont demandées uniquement pour rendre le soin actif dans ma pratique, pour être le plus précis possible afin d’en assurer les effets bénéfique.

Pour le cas d’un animal de compagnie il sera demandé : Nom, son age et une Photo récente de l’animal.

6 – Toutes ces informations demandées, pour les soins à distance, ne sont pas obligatoires, comme la photo, mais elles sont souhaitable. Toutes les informations personnelles du client seront effacées après le soin, garantissant ainsi votre sécurité, concernant vos données personnelles, et assurant la tranquillité du praticien du site Energia Libera. Cela implique qu’à chaque fois, lors d’une prochaine demande de soin, il faudra me redonner les mêmes informations.

7 – Pour les soins nécessitant un déplacement, il sera demandé au client, de prendre contact avec le praticien via le formulaire de contact du site, ou par téléphone, en laissant un message vocal ou par SMS, avant de commander et de payer un soin, pour calculer les frais de déplacement à rajouter au prix du soin (le cas échéant) pour rejoindre votre domicile ou votre entreprise.

8 – Si le client a payé le soin à l’avance sans avoir pris contact avec le praticien pour une demande de rendez-vous, les frais de déplacement seront rajoutés en sus du prix payé, soit en direct, lors de la séance, soit par le moyen de paiement proposé sur le site Energia Libera.

9 – En cas d’annulation avant 24 heures ou du non respect d’un rendez-vous de la part du client, pour un soin à domicile ou en entreprise, via le formulaire de contact du site, ou par téléphone, sur le numéro de téléphone du praticien. Faute d’avoir été prévenu au moins la veille du rendez-vous, le praticien sera en droit de demander, ou de retenir (en cas de paiement sur le site) un dédommagement de 35 % de la totalité payé, cela afin de compenser la perte occasionné par le client, au bénéfice du praticien qui n’aura pas pu remplacé le rendez-vous du client fautif, par un autre. Et si le praticien c’est déplacé pour rien, un dédommagement des frais du déplacement (prévu initialement lors de la prise de rendez-vous avec le client), plus 35 % du soin commandé sera demandé ou retenu. Ce qui apparaît conforme aux dispositions de l’article 1240 du code civil. Sauf en cas de force majeur, tel que le défini l’article 1218 du code civil. Pour le reste de la somme, si le client a fait un paiement total ( soin plus déplacement) sur le site, il sera remboursé du reste de la somme perçu par le praticien, si il ne désire pas un autre rendez-vous à la place.

10 – Si dans le cas ou le praticien ne peut pas honorer un rendez-vous donner à son client, il sera proposé à celui-ci, soit de le renouveler, soit un remboursement total de la somme perçue par le praticien du site Energia Libera.

Par l’intermédiaire du site, le praticien et vendeur du site Energia Libera fournit au client un catalogue, présentant avec exactitude les soins, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les soins, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits et articles ( le cas échéant) seront proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des soins sont précisés dans le catalogue de la boutique en ligne du site Energia Libera.

ARTICLE 2. Prix

Le vendeur et praticien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront, pour les soins, les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de déplacements pour les soins à domiciles ou en entreprises, ou le cas échéant, de livraison pour les produits et articles en vente sur le site Energia Libera, lesquels seront facturés en supplément. Les frais de déplacement seront indiqués lors de la demande de rendez-vous faite par le client avant validation et paiement de la commande.

Pour les déplacements éventuels, le prix sera calculé selon le trajet du domicile du praticien au domicile du client/patient ou entreprise. Il sera possible que le tarif du déplacement soit un forfait dicté par le praticien lui même, à son bon vouloir.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des soins ou produits du catalogue de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des soins ou produits et articles.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour tous produits, mais pour les soins à domicile ou en entreprise, il sera demandé au client de prendre contact via le formulaire de contact du site Energia Libera, ou par téléphone indiqué en haut de page du site, pour prise de rendez-vous et pour rajouter les frais de déplacements, mais si le client valide une commande sans avoir pris contact pour calcul des frais de déplacements, il seront demandés en sus du prix payé.

ARTICLE 3. Commande en ligne

Il sera demandé au client/patient d’indiquer lui même le prix du soin, son numéro de 1 à 6 (conformément au nombre de soins proposés sur le site Energia Libera) ainsi que le montant du déplacement, que le praticien aura communiqué au client/patient lorsque celui-ci aura prit contact avec le praticien lors du premier contact. Mais si une éventuelle erreur de saisie aura été faite lors du paiement, le praticien demandera au client/patient de s’acquitter du reste à charge du client/patient.

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée, si il y a lieu, sinon en validant ou en payant une commande le client accepte sans condition de rétractation, les termes des conditions générales du site Energia Libera.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison (le cas échéant) ou de déplacement valides et numéro de téléphone, et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur et praticien pourra intervenir au moyen des informations données par le client/patient.

Le praticien et vendeur du site Energia Libera se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème, et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. Confirmation et paiement de la commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ou de don (libre au client de définir le montant du don), ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Toutes personnes peut faire un don sur le site Energia Libera par le moyen mis en place à cet effet. Tout don ne pourra être soumis à remboursement, le client reconnait lors de la saisie de son don, à tout droit de rétractation, sauf cas exceptionnels validés par le praticien qui sera seul à décider d’un éventuel remboursement.

1. Paiement

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par son compte PayPal.

Le client garantit au praticien et vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le praticien et vendeur du site Energia Libera a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes commandes.

Le praticien et vendeur du site Energia Libera se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le praticien et vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande par le moyen de l’organisme ou la société de paiement, comme PayPal.

Le praticien et vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison le cas échéant ou lors d’un déplacement pour un soin. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet via le formulaire de contact du site.

En cas d’indisponibilité du praticien, pour un soin ou d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation pour toutes commandes d’objets ou de produits, le cas échéant, dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée. Mais ce droit ne s’applique pas pour un soin à distance et autres soins.

ARTICLE 5. Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements ainsi que les dons intervenus entre le client et le vendeur/praticien pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du praticien et vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du praticien et vendeur. Le client garantit au praticien/vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. Livraison (le cas échéant) ou déplacement.

Tous les soins en général, les rendez-vous, les éventuels déplacements à domicile ou entreprise du client/patient, comme toutes envois de commande de produits et articles (le cas échéant) ne seront fait qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du praticien/vendeur.

Toutes commandes seront effectuées soit en livraison, déplacement, rendez-vous, à l’adresse indiquée et données personnelles (permettant l’envoi de soins à distance) par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis (le cas échéant) renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison de produits et articles (le cas échéant) intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais impartis.

1. Retard de livraison et de dénonciation (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée via le formulaire de contact du site.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le praticien et vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2. Vérification de la commande (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le praticien et vendeur de ses réserves via le formulaire de contact du site.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le praticien et vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le praticien et vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

3. Erreur de livraison (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des objets par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formulera sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite via le formulaire de contact du site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. Retour de la commande (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Produit à retourner dans un délai maxi de 3 jours suivant la réception.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client

4. Retour de produit et articles (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Produit à retourner dans un délai maxi de 3 jours suivant la réception

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. Garantie des produits et articles (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1. Garantie de conformité (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un objet pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

2. Garantie des vices (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. Indisponibilité des produits et remboursement (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 11. Droit de rétractation (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le site Energia Libera par l’intermédiaire de son formulaire de contact.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, pour les produits.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

  • tout produit sur-mesure ;
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
  • tout produit périssable ;
  • tout produit vidéo ;
  • tout produit de presse…

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.


ARTICLE 12. Force majeur (le cas échéant) pour la vente d’éventuels objets et articles.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. Loi applicable et juridiction compétente

Le praticien et vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au praticien et vendeur pour obtenir une solution amiable par l’intermédiaire du formulaire de contact du site.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Pour le site : www.energialibera.fr